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Ab intestat :
En l'absence de testament, les biens qui constituent la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit :
Le fait d’utiliser un droit ou une règle fiscale, dans un but autre que celui prévu par la loi ou la règle fiscale, constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l’administration fiscale pour requalifier des opérations et les soumettre à l’impôt qu’elles prétendaient contourner.

Accroissement (clause d' ) :
Clause selon laquelle le survivant devient propriétaire de la part du défunt, qu'il s'agisse du conjoint, d'un contractant, etc. Cette clause est également appelée " tontine " ou " pacte tontinier ".

Acquêts:
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime matrimonial légal de " communauté réduite aux acquêts ", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Acte:
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit par lequel un Huissier de Justice porte à la connaissance d'une ou plusieurs personnes des informations (sommation de payer, signification de jugement, assignation, etc...). L'acte est nécessairement rédigé en français sauf s'il est destiné à être signifié à l'étranger et que le pays dans lequel vit le destinataire de l'acte n'accepte pas une signification uniquement en français. Il existe des actes judiciaires et extrajudiciaire (en dehors de tous procès).

Acte authentique :
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing-privé :
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Action résolutoire :
Moyen de droit par lequel toute partie, ayant un contrat, peut demander l'annulation de ce contrat lorsque l'un des deux contractants n'accomplit pas l'obligation lui incombant. (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix ).

Ad hoc :
Expression latine signifiant "à l'effet de"qui désigne une personne spécialement désignée pour agir dans une circonstance donnée. ( ex : Tuteur ad hoc ).

Adjudicataire :
Personne ayant acheté dans une vente aux enchères.

Adjudication :
Déclaration d'un juge, d'un notaire ou d'un fonctionnaire attribuant au plus offrant le bien mis aux enchères.

Administrateurs de biens : Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
On distingue :

- la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic
- la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations...

Agence immobilière :
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial :
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier :
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridique répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Aide juridictionnelle:
Il s'agit d'un accès gratuit au droit et à l'intervention gratuite d'un avocat, d'un huissier ou d'un avoué. Elle est soumise à des conditions d'obtention (personnes, ressources, action envisagée). Adresse du Bureau d'Aide Juridictionnelle de Paris: 4/14 rue Ferrus 75014 PARIS

Amortissement :
mécanisme qui permet de déduire des loyers une partie du prix du bien, ce qui permet de réduire les revenus et donc l’imposition Antichrèse :Il s'agit d'une hypothèque dont l'effet est limité à la perception des revenus de l'immeuble.

Appel:
Voie de recours ouverte contre certaines décisions de justice. Le délai pour former appel est généralement de quinze jours ou d'un mois et nécessite généralement le recours à un avocat.

Apports en société :
Biens transférés à la société par chacun des associés lors de la constitution d'une société ou de l'augmentation du capital social. Ces apports peuvent être constitués de sommes d'argent (apport en numéraire) ou de biens divers meubles ou immeubles (apports en nature).

Arbitre :
Tiers auquel les parties confient, d'un commun accord, le soin d'apporter une solution à leur litige, afin d'éviter un procès.

Arrêt:
Titre exécutoire rendu par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation.

Assemblée générale de copropriété :
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assignation:
Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice.

Assurance dommage-ouvrage :
obligatoirement souscrite, avant l’ouverture du chantier, par le maître d’ouvrage.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), assurance professionnelle :
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

Astreinte :
C'est une pénalité destinée à obtenir d'un débiteur l'exécution d'une obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Attestation :
Certification écrite d'une situation de fait ou de droit, qui est délivrée par le notaire par exemple à la suite de l'acquisition d'un bien immobilier ou dans le cadre du règlement d'une succession.

Audience:
Ce terme a plusieurs significations, il est généralement utilisé pour indiquer la date à laquelle est convoquée une partie devant une juridiction. Il signifie également, attaché à la fonction d'Huissier de Justice, Huissier Audiencier, que cet officier ministériel est en charge de l'audience d'un tribunal. Un Huissier Audiencier assure durant l'audience la police de celle-ci et plus généralement effectue l'appel des causes (affaires).

Authenticité :
Qualité attachée par la loi notamment aux actes signés par un notaire.

Avancement d'hoirie :
Donation en avancement d'hoirie : donation consentie à un héritier potentiel en compte sur sa part future dans la succession (par opposition à la donation préciputaire).

Avis d'échéance (ou appel de loyer) :
document envoyé par le bailleur, et signalant au locataire le montant qu'il doit acquitter. L'envoi d'un avis d'échéance n'est pas une obligation : le locataire doit payer son loyer à la date prévue, même s'il n'a pas reçu d'appel de loyer.

Avocat au conseil d’Etat et à la cour de Cassation:
Leur rôle est de représenter les parties devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat.

Avoué:
Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis. Dans certaines hypothèses, le recours à l'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale).


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