LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Un diagnostic AMIANTE est obligatoire lors de la signature des actes suivants : tous les actes sous seing privés, tels les promesses unilatérales de
vente ou d'achat, les compromis, ainsi que les actes authentiques réalisant ou constatant la vente.

Elles résultent du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Ces décrets s'appliquent à tous les immeubles bâtis, quelque soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, appartenant à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Ces termes généraux englobent LA MAISON INDIVIDUELLE.

LES RECHERCHES A EFFECTUER

Le propriétaire doit vérifier ou sonder les composants suivants :

1/ PAROIS INTERIEURES ET ENDUITES :
- Mûrs et plafonds : flocages, enduits projetés, revêtements durs des mûrs (plaques menuiseries, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre)
- Cloisons, gaines et coffres verticaux : flocages, enduits projetés, panneaux de cloison

2/ PLANCHES, PLAFONDS ET FAUX PLAFONDS :
- Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes : flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
- Faux plafonds : panneaux
- Planchers : dalles et sol

3/ CONDUITS, CANALISATION ET EQUIPEMENT :
- Conduits de fluide (air, eau, autres fluides...) : flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
- Clapets / volets coupe-feu : clapet, volet, rebouchage
- Portes coupe-feu : joints (tresses, bandes)
- Vide-ordures : conduits

4/ ASCENSEUR, MONTE-CHARGE :
- Trémies : flocages Le constat indique également la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Enfin, et notamment pour les parties communes de l'immeuble en copropriété, la fiche récapitulative contenue dans le " dossier technique amiante" tenu par le syndic, établi au plus tard le 31 décembre 2005, vaut constat sur les parties communes.

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