ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE GAZ

Réglementation :

Articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 6 avril
2007, norme XP P 45-500.

Objet de la mission :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (principalement les explosions, les incendies et les
intoxications au monoxyde de carbone CO).

Domaine d’application

Le diagnostic concerne l’installation fixe intérieure gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane), réalisée depuis plus de quinze ans située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Date limite d’établissement L’état de l’installation intérieure gaz doit être annexé à l’avant contrat et à l’acte authentique de vente d’un logement comportant une installation intérieure gaz.

Durée de validité

L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de validité de trois ans.

Sanctions

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure
gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE GAZ de cette installation est annexé au compromis.
En l’absence de diagnostic, et en cas d’incident lié à un défaut inhérent à l’installation, la responsabilité du
vendeur pourra donc être invoquée et éventuellement aggravée (responsabilité pénale pour mise en danger de
la santé d’autrui).

Dispositions relatives aux opérateurs

Seuls les diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC
peuvent réaliser l’état de l’installation intérieure gaz. En outre, les diagnostiqueurs devront répondre à leur
obligation d’indépendance et d’impartialité et avoir souscrit une assurance pour cette activité.

Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :
- Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;
- L’installation sera alimentée en gaz ;
- Les appareils d’utilisation seront en service.

Anomalies constatées

Les anomalies constatées seront classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation
présente une anomalie particulièrement grave, le diagnostiqueur pourra être dans l’obligation de condamner
tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger.

Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

L’état de l’installation intérieure gaz fait partie intégrante du DDT institué par l’article L 271-4 du code ’habitation.