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Expertise en valeur vénale

RISQUES NATURELS, MINIERS et TECHNOLOGIQUES

Information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels, miniers et technologiques et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels, miniers et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.

2. Une déclaration concernant les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle
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Les risques sur ma commune

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