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Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

- Les propriétaires dotés d’un système d’assainissement non collectif qui mettent en vente leur bien doivent, depuis le 1er janvier 2011, annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation, réalisé par la commune, à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié (art. L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou CCH).

- Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.

- Si ce diagnostic révèle la non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux dans l’année de la signature de l’acte authentique (art. L. 271-4 du CCH).

- En tout état de cause, le diagnostic informe l’acquéreur sur l’état de l’Assainissement Non Collectif du bien. Accompagné d'un ou de plusieurs devis de professionnels agréés, il permettra à l'acquéreur de quantifier le coût des travaux envisagés.

- Par ailleurs, en l’absence de diagnostic de moins de 3 ans, et en cas de mauvais fonctionnement ou de non-conformité de l’installation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. La mise en jeu de la garantie légale permettra à l’acquéreur d’opter entre annulation de la vente et diminution du prix (art. L. 271-4 CCH).

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